J.O. 49 du 27 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04026

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Arrêté du 18 février 2004 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

NOR : ECOP0400123A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 février 2004, M. Henri Fremon, conseiller commercial hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 août 2004, en application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936, de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.